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LE CHANGEMENT DE PRENOM

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.
Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Attention :
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.
Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire

LA DEMARCHE

1/ Le dossier peut être récupéré soit en Mairie, soit en mairies annexes (La Bouverie, Les Issambres).
2/ Prendre RDV auprès du service Etat Civil en Mairie d’Honneur. Le dépôt du dossier se fait uniquement en Mairie d’Honneur

Le dossier est traité par la suite après réunion d’une commission composée de 4 Officiers de l’Etat Civil.
Le changement de prénoms ou son refus est ensuite notifié à l’intéressé.

Lien documents cerfa demande changement de prénom (majeur, mineur, majeur sous tutelle, …)
Lien notice

PIECES A FOURNIR

Personne majeure
-    Copie d’une pièce d’identité, si vous avez la double nationalité joindre une pièce de chacune des nationalités,
-    Justificatif de domicile récent,
-    Copie intégrale de votre acte de naissance,
-    Copie de votre livret de famille,
-    Si vous avez déjà formulé une demande de changement de prénom, joignez une copie de la décision rendue,
-    Joindre tous documents utiles afin d’attester de votre intérêt légitime au changement de prénom sollicité.

Personne majeure sous tutelle
-    Copie d’une pièce d’identité du majeur sous tutelle en cours de validité, si vous avez la double nationalité joindre une pièce de chacune des nationalités,
-    Justificatif de domicile récent, si vous êtes hébergé justificatif de domicile de l’hébergeant + attestation manuscrite précisant la date du début de l’hébergement,
-    Copie intégrale de votre acte de naissance,
-    Copie de votre livret de famille si le majeur sous tutelle en a un,
-    Si vous avez déjà formulé une demande de changement de prénom, joignez une copie de la décision rendue,
-    Joindre tous documents utiles afin d’attester de l’intérêt légitime du majeur sous tutelle au changement de prénom sollicité.

Personne mineure – 13 ans
-    Copie d’une pièce d’identité, si l’enfant a la double nationalité joindre une pièce de chacune des nationalités,
-    Copie de la pièce d’identité des représentants légaux
-    Justificatif de domicile récent des parents,
-    Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
-    Copie du livret de famille des parents,
-    Si une demande de changement de prénom a déjà été formulée, joignez une copie de la décision rendue,
-    Joindre tous documents utiles afin d’attester de l’intérêt légitime au changement de prénom sollicité.

QU’EST-CE QUE L’INTERET LEGITIME ?

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
•    votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
•    votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
•    la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

EN CAS DE REFUS ?

Le dossier est envoyé par le service Etat Civil au Procureur de la République, qui lui, statuera. En cas de refus de sa part, l’intéressé pourra saisir le Juge des Affaires Familiales.

 

CONTACT GUICHET UNIQUE
Service Etat Civil
Mairie d’Honneur
Place Germain Ollier
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 04.94.19.99.44