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Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public par un commerce nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un acte réglementaire, et entraîne le paiement d'une redevance.

logo pdf Règlement municipal occupation du domaine public communal – Délibération municipale du 27 février 2018
logo pdf Tarifs d’occupation du domaine public communal - Décision Municipale n°2023/07

Textes de Référence

- Article 34 de la Loi n° 2016-1691 du 9/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 »
- Ordonnance n°2017-562 du 19/04/2017 modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.)

Principe

Article L.2122-1-1 du C.G.3.P. : Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article L.2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (sauf exceptions).

Application

- Organisation d’une procédure de sélection assortie d’une publicité lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine public se fait en vue d’une exploitation économique pour les titres d’occupation conclus à compter du 1er juillet 2017.
Ainsi, les modalités de demande d’occupation des espaces  du domaine public communal de courte durée en vue d’une exploitation économique seront publiés a minima, chaque début d’année civile sur le site internet de la ville, mentionnant en particulier une date limite afin que toute personne morale ou physique manifeste son intérêt à agir : cette publicité mentionnera notamment la description des sites recueillant habituellement une activité économique, les modalités nécessaires pour la manifestation de l’intérêt à agir.
Dans le cas où deux personnes morales ou physiques minimum se manifestaient avant la date limite d’intérêt à agir fixée préalablement, une procédure simplifiée de mise en concurrence serait engagée.

- Publicité a posteriori sur le site internet de la ville sans publicité ou mise en concurrence préalable pour tous les actes règlementaires d’occupation du domaine public dites constantes (ensemble des occupations d’exceptions, dont les modalités et caractéristiques sont détaillés dans le règlement d’occupation du domaine public : exclusivité est reconnue à une personne d’occuper le domaine : commerces sédentaires, commerces non sédentaires (cirques, spectacles…), travaux, occupations privatives, vente au déballage, …

 

Documents à télécharger

logo pdf MANIFESTATION D'INTERET -MARCHE NOCTURNE PORT ISSAMBRES 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET -MARCHE NOCTURNE BEAUMONT ISSAMBRES 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - VIDE GRENIERS PAQUES-PENTECOTE-RENTREE 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - PARACHUTE ASCENSIONNEL 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - EXPOSITION ARTISTIQUE DE PEINTURES 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - ACTIVITES NAUTIQUES PIERRATS 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - ACTIVITES NAUTIQUES NON MOTORISEES GAILLARDE 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - MARCHE D ANTAN - FETE DES OLIVIERS 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - JARDINS EN FETE 2023
logo pdf MANIFESTATION D'INTERET - FETE DU CHOCOLAT ET DES GOURMANDISES 2023
logo pdf INFORMATION PREALABLE - FETE DU PAIN 2023
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logo pdf FORMULAIRE DEMANDE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC - AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC 2023
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FORMULAIRE DEMANDE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC - FETE FORAINE ET SPECTACLES 2023

logo pdf FORMULAIRE DEMANDE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC - COMMERCES SEDENTAIRES 2023
logo pdf FORMULAIRE DEMANDE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC - TRAVAUX DEMENAGEMENTS 2023

État des autorisations d’occupation du domaine public communal 2021 délivrées par dérogation (mis à jour le 16/08/2022)

 logo pdf Etat des autorisations d'occupation du domaine public communal délivrées par dérogation

 

Renseignements

Pour tous renseignements, envoi des dossiers de demande d’occupation ou d’intérêt à agir :
Service Domaine Public
Mairie Annexe des Issambres
Place San Peïre
83380 LES ISSAMBRES
Tél. 04 94 19 59 21