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L’arrêté interministériel a été publié le mardi 2 juillet 2024 au Journal Officiel.
Si vous êtes concernés par un dégât pris en charge dans votre contrat d’assurance, vous devez envoyer la demande d’indemnisation à votre compagnie d’assurance au plus tard le 2 août 2024 soit 1 mois après la publication de l’arrêté au Journal Officiel.
Consultez l’arrêté -> JORF n°0155 du 2 juillet 2024 – NOR : IOME2415881A