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Reconnaissance d'enfant (couple non marié)

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

I – DECLARATION DE NAISSANCE ET RECONNAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance
Nature de la démarche Initiative Délai Objectif
Reconnaissance d'enfant Démarche volontaire À tout moment Déclarer sa paternité (concerne le père non marié)
Déclaration de naissance Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) Dans les 5 jours suivant la naissance Déclarer la naissance d'un enfant
À savoir :
Le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.


II – LA RECONNAISSANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE

En pratique rien ne vous empêche de reconnaître un enfant qui n'est pas le vôtre on parle de déclaration de complaisance. Vous n'avez pas à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.
À savoir :
Si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.
Si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre dans l'optique de frauder la loi, il ne s'agit pas d'une déclaration de complaisance.
Dans ce cas, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République si elle lui semble :
• invraisemblable (compte tenu de l'âge du déclarant par exemple),
• ou établie frauduleusement (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.
Attention :
Reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.


III – RECONNAISSANCE ANTICIPEE

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Par contre, il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

IV – RECONNAISSANCE AU MOMENT DE LA NAISSANCE

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.


V – RECONNAISSANCE APRES NAISSANCE

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
A savoir :
Dans le cas d’un accouchement sous X, Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Dans le cadre d’un changement de nom suite à une reconnaissance après naissance : si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Toutes les démarches sont précisées sur la page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10506 

PIECES A FOURNIR SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT
- Pièce d’identité en cours de validité du ou des déclarants
- Justificatif de domicile de – 3 mois
- Livret de famille et/ou acte de naissance dans le cas d’une reconnaissance post-natale


CONTACT GUICHET UNIQUE
Service Etat Civil
Mairie d’Honneur
Place Germain Ollier
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS
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Tel : 04.94.19.99.44

 
 

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