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Dossier de mariage

L’un des futurs époux ou ses parents doivent résider sur la Commune conformément à l’article 74 du code civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

LES CONDITIONS AU MARIAGE

Chacun des époux doit être majeur. La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.
La monogamie étant une règle ne souffrant en France d’aucune exception, aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Par contre chaque futur époux peut être déjà engagé par un PACS qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Les futurs époux ne peuvent pas se marier s’ils ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche.
Chaque futur conjoint doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.
Si un futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou de son tuteur. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de cinq ans.

LES DEMARCHES A EFFECTUER

Le dossier est à retirer par les intéressés en Mairie d’Honneur ou en Mairies Annexes (Bouverie, Les Issambres).
Par contre, celui-ci doit être déposé sur rendez-vous au plus tard 2 mois avant la date de la cérémonie et ce uniquement au service Etat Civil en Mairie d’Honneur par les futurs époux.

De plus, afin notamment de vérifier que les conditions du mariage soient respectées et d’éviter les mariages blancs, l’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu (en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil). L’officier peut également demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (déficience auditive, visuelle ou si l’un des deux époux est étranger et ne comprend pas la langue française). Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

LES PIECES A FOURNIR 2 MOIS AVANT LA CEREMONIE

-    Un justificatif de domicile récent (factures – avis d’imposition – assurance). Ni une quittance de loyer sur feuillet ni une facture de téléphone portable ni une attestation sur l’honneur n’est acceptée
-    L’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée et qui a été fournie dans le dossier
-    Un acte de naissance en copie intégrale depuis moins de trois mois pour les français et moins de 6 mois pour les étrangers
-    Copie de la pièce d’identité en cours de validité
-    carte nationale d’identité, passeport pour les français
-    passeport avec visa à jour, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité pour les étrangers
-    Pour les mineurs : consentement du ou des détenteurs de l’autorité parentale et du Procureur de la République
-    Pour les personnes veuves : acte de décès du précédent conjoint
-    Copies des pièces d’identité des témoins
-    En cas de contrat de mariage, l’attestation de dépôt du Notaire est à fournir 10 jours avant la cérémonie

Si vous êtes étranger, en sus des pièces référencées ci-dessus, nous fournir :
-    Le certificat de coutume délivré par le Consulat ou l’Ambassade du Pays
-    Le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale délivré par le Consulat ou l’Ambassade du Pays

Si vous avez des enfants en commun
-    L’original du livret de famille.
-    Un nouveau livret sera délivré dans le cas où votre aîné est né avant le 1er juillet 2006
-    La mention de mariage sera apposée sur le livret si votre aîné est né après le 1er juillet 2006

LA CONTESTATION DU MARIAGE

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

LA PUBLICATION DES BANS

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». Ils contiennent les prénoms, nom, profession, domicile ou résidence des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés en mairie où le mariage est célébré, ainsi que dans les mairies où l’un ou l’autre des époux à son domicile.


CONTACT
Service Etat Civil
Mairie d’Honneur
Place Germain Ollier
83520 – ROQUEBRUNE SUR ARGENS
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 04.94.19.99.44