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Demandes d'actes

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Les conditions de délivrance de copie

tableau-demande-actes 

Toutefois, la loi du 15 juillet 2008 relative aux Archives a rendu communicables de plein droit les actes de naissance et de mariage établis depuis plus de soixante-quinze ans.

LES MODES DE DELIVRANCE

 


Le demandeur peut solliciter les actes d’état civil (mariage, naissance, décès) :

  • Sur place (En Mairie d’Honneur au service Etat Civil ou en Mairies Annexes)
  • Par le biais du site : www.service-public.fr.
  • Par correspondance. Dans le cas où le demandeur ne réside pas sur la Commune, l’acte est envoyé à la mairie de domicile si le demandeur n’a pas justifié de son identité.

Tout demandeur doit prouver son identité ou justifier sa qualité d’héritier dans le cadre de demande d’acte de naissance ou de mariage.

La Commune est reliée au dispositif COMEDEC depuis le 09 novembre 2018. Celui-ci permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations, notaires) et les dépositaires de ces données (mairie, service central de l’état civil à Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, de mariage, de décès suite à une demande de pièces d’identité (passeports, carte nationale d’identité) ou d’un office notarial voire d’une mairie dans le cadre d’une autre démarche administrative.