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Certificat de nationalité Française

La preuve matérielle de la Nationalité Française est délivrée par le tribunal d'Instance (tél : 04 94 44 54 10) 
 

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Le certificat indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, naturalisation, naissance et résidence en France pendant 5 ans, par déclaration, etc …).
Le certificat est délivré par le Tribunal d’Instance compétent (soit du lieu de naissance soit du lieu de résidence). Pour Roquebrune-sur-Argens, le Tribunal compétent est celui de Fréjus, sis 268 rue Jean Jaurès.
Toutefois, si vous résidez à l’étranger, il faut se rapprocher du tribunal du lieu de naissance.

Conditions de dépôt

 Vous devez présenter la demande personnellement auprès du Tribunal.

Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.


Liste des pièces à fournir

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir :
Fichier à télécharger


Durée de validité

Il n’y a aucune durée de validité


Rejet de la demande


Recours gracieux

En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.
Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

S’adresser à :
Bureau de la Nationalité
13 place Vendôme
75001 – PARIS
01 44 77 60 60
Saisine par voie électronique : http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/

 

 


Recours contentieux

Si vous résidez en France, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.
Pour Roquebrune-sur-Argens, le Tribunal de Grande Instance est celui de Draguignan
Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Si vous résidez à l’étranger, vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance de PARIS dont les coordonnées sont les suivantes :
S’adresser à :
Tribunal de Grande Instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75859 – PARIS CEDEX 17
01 44 32 51 51
Saisine par voie électronique : http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/

 

CONTACT GUICHET UNIQUE

Service Etat-civil 
Mairie d'honneur - place Germain Ollier
83520 Roquebrune-sur-Argens
E-mail :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : 04 94 19 59 42