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Vos démarches

Hôtel de Ville
Rue Grande André Cabasse
83520 Roquebrune / Argens
Tél. 04 94 19 59 59

Concession funéraire Version imprimable
Service Municipal des Cimetières 
Mairie d'Honneur - place Germain Ollier - 83520 Roquebrune-sur-Argens
Tél : 04 94 19 59 42 - email :
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Concession funéraire

L'attribution et le renouvellement des concessions funéraires se fait en Mairie auprès du Service Cimetière (Hôtel de Ville - Rue Grande A. Cabasse). 

La commune dispose de deux cimetières :

- Le cimetière du village - rue Jean-Baptiste Gibouin

- Le cimetière des Issambres - Quartier de la Gaillarde


Aucune concession funéraire n'est attribuée par avance.

Achat d'une concession ou d'une case colombarium


Les conditions à remplir sont les suivantes :

- Présentation du livret de famille

- Présentation de la pièce d'identité du demandeur

- Fournir un justificatif de domicile

- La personne doit avoir été domicilié ou être décédée sur la Commune

- Fournir un chèque du montant du prix de la concession à l'ordre du Trésor Public.


Le renouvellement d'une concession
 

Présenter la pièce d'identité

Présenter le livret de famille

Etablir un chèque du montant du prix de la concession à l'ordre du Trésor Public.

Le certificat d’hérédité
Ce document permet d’établir la qualité d’héritiers. Il peut être obtenu à la Mairie du domicile du défunt ou à la Mairie du domicile d’un des héritiers. Un héritier direct, majeur et de nationalité française a le droit de le demander.

Pour cela, les héritiers doivent fournir les justificatifs suivants :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un acte de naissance du défunt, en copie intégrale avec la mention du décès ou au besoin l’acte de décès
- le livret de famille du défunt comportant la mention de décès
- l’identité complète et l’adresse de tous les héritiers

Dans certains cas, le certificat d’hérédité ne peut pas être établi par les services de la Mairie :
- si les sommes à recouvrer excèdent 5330 euros
- si des difficultés se posent pour établir la liste des héritiers, par exemple dans le cas où défunt a été marié plusieurs fois - s’il existe des dispositions matrimoniales comme un contrat de mariage, des dispositions testamentaires ou des biens immobiliers.

Le notaire délivrera un acte de notoriété.