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Mairie de Roquebrune Sur Argens
Rue Grande André Cabasse - 83520 Roquebrune-sur-Argens
Tél : 04 94 19 59 59 - email :
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Le dispositif F.I.S.A.C. repose sur une subvention octroyée par l'État, émanant de la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat (T.A.C.A.) venant des établissements dont la surface de vente au détail est supérieure à 400 m².
Le rôle du F.I.S.A.C
Le FISAC permet de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Pour les commerçants et artisans, le F.I.S.A.C. peut apporter :
- La relance et le développement de l'activité économique de leur site.
- La fédération des commerçants et artisans autour de l'association, qui devient alors force de propositions.
- La possibilité de concrétiser des projets.
Les opérations éligibles
Le F.I.S.A.C. peut accompagner des opérations individuelles, à destination des entreprises en milieu rural, ou des opérations collectives (opérations urbaines, opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services en milieu rural). Il peut aussi mettre en place des études ou des actions collectives spécifiques.
Une opération collective FISAC a un caractère annuel.
Le programme présenté ne peut excéder trois tranches et chaque tranche peut, par exemple, être réalisée sur une période de 12 à 36 mois, selon le nombre d'actions que comporte le programme.
Les acteurs
Une collectivité ayant les moyens des ses ambitions, humains et financiers, nécessaires à la mise en place des actions. Un groupement de commerçants et d'artisans fort, structuré et motivé (association Leï Vendaïres).
Les partenaires
Les partenaires institutionnels et techniques sont la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Les actions du F.I.S.A.C.
Le F.I.S.A.C., par l'intermédiaire de son animateur-coordinateur récemment nommé à Roquebrune, mène des actions de fonctionnement et des actions d'investissement.
Les actions de fonctionnement, financées par l'Etat à hauteur de 50% maximum :
- opérations collectives de communication et de promotion
- opérations collectives d'animation
- études de conception
Les actions d'investissement, financées par l'État à hauteur de 20 % maximum :
- achat, par la Collectivité, de locaux vacants (sous certaines conditions)
- signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services
- équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces
- halles et marchés couverts
Le F.I.S.A.C. apporte également des aides directes :
- rénovation de vitrines
- équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services.
L'attribution d'une aide au titre du F.I.S.A.C. ne constitue pas un droit pour le demandeur. Elle ne peut être attribuée que dans la limite des ressources disponibles au jour de la décision du Ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Pour en savoir plus
www.fisac-paca.com
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Le F.I.S.A.C 
